Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente de la société SGACF définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente sur le Site Internet de Reproduction(s) Photographique(s), tel que ce terme est défini ci-après, par la SGACF à l’Acheteur sur le Site Internet (ci-après : les « Conditions Générales de Vente Â»).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société SGACF, société par actions simplifiée au capital de 2.046.875 € (TVA intracommunautaire FR 11 732 034 491) dont le siège social est situé 6/8 place de la Concorde à PARIS (75008) France identifiée au SIREN sous le numéro 732 034 491 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris (ci-après la « SGACF Â»), et les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le Site Internet.

En passant Commande de Reproduction(s) photographique(s) sur le Site internet, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction. Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus de l’Acheteur (y compris la Commande) ne peut prévaloir sur ces Conditions Générales de Vente sans l'accord préalable exprès écrit de la SGACF.

Il est précisé que l’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La SGACF se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée à l’Acheteur sur le Site Internet et il lui appartiendra d’en prendre connaissance.

Article 2 – Terminologie

Dans le cadre du présent contrat, les définitions suivantes s'appliquent :

Acheteur : désigne la personne physique ou morale qui passe une commande en vue de l’acquisition d’une ou des Reproduction(s) Photographique(s) sur le Site Internet.

Commande : désigne chaque réservation ou acquisition d’une ou de plusieurs Reproductions Photographiques effectuée via le Site Internet dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

Facture : désigne la facture numérique ou pré-imprimée standard, fournie par le vendeur, ayant pour objet la Reproduction Photographique concernée et comportant les restrictions applicables à la cession de droits (le cas échéant), outre celles spécifiées aux présentes et le prix. La Facture sera considérée comme partie intégrante du présent contrat et incluse dans toute référence au présent contrat.

Photographie(s) : désigne la ou les images numérisées, quelque soit leur format ou leur support, présentes sur le Site Internet et réalisées à partir de plaques de verre  originales de la collection photographique mis à la disposition de la SGACF.

Reproduction(s) Photographique(s) : désigne(nt) les tirages photographiques réalisés à partir de plaques originales des Photographies en nombre d’exemplaires limités et vendus sur le Site Internet par la SGACF.

Reproduire : désigne toute forme quelconque de publication, de communication au public, de reproduction, de représentation publique ou de copie des Reproductions Photographiques et des Photographies, que ce soit totalement ou partiellement, à l'identique ou sous une forme modifiée, notamment par impression, photographie, projection de diapositive, photocopie, vue d'artiste, reproduction, transmission, mise à disposition ou stockage par des moyens électroniques, mécaniques ou autres. De tels usages doivent impérativement faire l’objet d’un contrat spécifique et écrit conclu préalablement entre l’Acheteur et la SGACF ou toute personne désignée par lui à cet effet.

Site Internet : désigne le site internet accessible via les adresses suivantes :

-          www.collectionacfphotovehicule.com

Etant ici précisé que l’accès au Site Internet nécessite l’obtention d’un « password Â» qui permet à l’Acheteur de naviguer sur le Site Internet et d’accéder aux différentes galeries thématiques exposant les Photographies.

Article 3 – Reproductions Photographiques

La SGACF présente sur le Site Internet les Reproductions Photographiques  ainsi que leurs descriptifs, offrant à l’Acheteur la possibilité de connaître avant la prise de Commande, les caractéristiques essentielles des Reproductions Photographiques  qu'il souhaite acheter, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Eu égard au mode de présentation des Reproductions Photographiques sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par l’Acheteur de la représentation de la Reproduction Photographique ne corresponde pas avec exactitude à la Reproduction Photographique en elle-même.

Article 4 : Propriété intellectuelle / Droits et obligations de l’Acheteur.

4.1 Les Photographies proviennent de la collection photographique de l’Automobile Club de France (A.C.F.) qui a constitué un fonds composé d’environ 2.500 plaques photographiques relatives à l’automobile et réalisées entre les années 1895 et 1910. Cette collection photographique est considérée comme une base de données dont la protection est prévue par les articles 112-3 et 112-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Par ailleurs, la ou les Photographie(s) et la ou les Reproduction(s) Photograhique(s) sont protégées en tant que telles par l’article L-122.2.9 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dans ce contexte, l’Acheteur s’interdit toute extraction, téléchargement, reproduction expositions sous quelque forme que ce soit des Photographies.

4.2 Par ailleurs, compte tenu de la nature des Reproductions Photographiques leur usage est réglementé. La SGACF accorde à l’Acheteur un droit de propriété limité sur la ou les Reproduction(s) Photographique(s) à l’exclusion de toute autorisation de Reproduire.

La ou les Reproduction(s) Photographique(s) vendue(s) par la SGACF en application des présentes, l’est pour l’usage tel que mentionné sur (i) la commande en ligne qui a été passée par l’Acheteur, (ii) ou le contrat particulier conclu entre l’Acheteur et la SGACF et conformément aux dispositions prévues par les présentes.

L’Acheteur s’engage à respecter les restrictions d’utilisation qui accompagnent la vente de la ou les Reproduction(s) Photographique (s).

L’Acheteur est tenu de s’assurer que la mention SGACF accompagne tout usage expressément autorisé par la SGACF de la ou les Reproduction(s) Photographique(s). Par ailleurs et en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, il s’interdit de dégrader, masquer ou supprimer les mentions, sceaux, filigranes apposés par SGACF sur les Reproduction(s) Photographique(s) vendue(s).

4.3 Dans le cadre de la vente des Reproductions Photographiques et de la visualisation des Photographies sur le Site Internet, et sans préjudice des dispositions relatif au droit de Reproduire, l’Acheteur s’interdit également de :

• rendre la Reproduction Photographique achetée disponible sur un support accessible aux tiers ;
• vendre ou distribuer un produit final contenant la Reproduction Photographique achetée, ni en céder les présents droits, d’une manière permettant à un tiers de télécharger, d’extraire la Reproduction Photographique achetée ou encore d’y accéder comme s’il s’agissait d’un fichier autonome ;
• inclure la Reproduction Photographique achetée dans un système électronique destiné à permettre à des tiers d’en faire des reproductions électroniques ou imprimées ;
• utiliser ou afficher la Reproduction Photographique achetée sur des site Web ou sur tout autre support destiné à encourager ou impliquant la vente, le franchisage ou autre mode de distribution de produits « Ã  la demande Â», notamment, de façon non exclusive, des cartes postales, tasses, T-shirts, calendriers, posters et autres articles.

Par ailleurs, la Reproduction Photographique achetée ne peut être intégrée dans un logo, une marque commerciale ou une marque de service.

L’utilisation de la Reproduction Photographique ne violera aucune restriction en matière d’utilisation, notifiée à l’Acheteur avant ou à la date de livraison de la Reproduction Photographique. Lesdites restrictions pouvant être incluses dans les informations fournies avec la Reproduction Photographique sur le Site Internet ou dans toute autre communication écrite de SGACF.

Lesdites restrictions notifiées à l’Acheteur feront partie du contrat.

Article 5 – Prix

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site Internet au moment où l’Acheteur valide sa commande.

Les prix des Reproductions Photographiques sont indiqués des prix en euros, H.T. & T.T.C. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site Internet, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

La SGACF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Reproductions Photographiques seront facturées sur la base du prix en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port, d’emballage additionnels et de la participation aux frais de préparation logistique qui seront facturés en sus et calculés en fonction du lieu de livraison des Reproductions Photographiques. Ces frais seront indiqués avant la validation par l’Acheteur de sa Commande, sur le récapitulatif de la commande et le mail de confirmation de la Commande.

Pour les livraisons de Reproductions Photographiques en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code Général des Impôts relativement à la TVA seront applicables.

Article 6 – Processus de Commande des Reproductions Photographiques

Les Commandes de Reproductions Photographiques sont passées exclusivement sur le Site Internet. Les Acheteurs peuvent également contacter le service-clients dans la rubrique aide ou contact pour toute information complémentaire concernant la ou les Reproduction(s) Photographique(s), la Commande et la livraison.

L’Acheteur doit avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes avant la passation d’une Commande. En conséquence, toute Commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente et des prix.

Il n’est pas possible d’effectuer une Commande à partir d’un pays non inclus dans la liste de pays de destination autorisés par la SGACF. La zone géographique de couverture de chaque vente pourra varier. La SGACF pourra éventuellement appliquer sur son Site Internet des filtres pays qui permettront de bloquer les Commandes émanant de pays non ouverts pour la vente.

En naviguant sur le Site Internet, l’Acheteur prendra librement connaissance des différentes Reproductions Photographiques proposées à la vente et de leur prix au jour de la consultation du Site Internet. Afin de commander l’une  ou l’autre de ces Reproductions Photographiques, l’Acheteur cliquera sur l’icône de la Reproduction Photographique.

Une fois la sélection de la ou des Reproduction(s) Photographique(s) terminée, l’Acheteur sera invité à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition. Pour être validée, une Commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement. Dans ce cadre, l’Acheteur doit impérativement valider le lieu de livraison (domicile, bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances..) et fournir un numéro de téléphone valide, de préférence un mobile pour rester accessible.

Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de Commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette Commande, l’Acheteur sera alors invité :

-      soit à cliquer sur le bouton « Valider ma commande » afin de procéder au paiement de sa Commande ;

-      soit à cliquer sur le bouton « Modifier votre commande » afin de modifier les caractéristiques de sa Commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ;

Une fois validée par l’Acheteur, la Commande est transmise au service Clients de la SGACF. Sous réserve de la disponibilité de la Commande, celle-ci ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée par la SGACF à l’Acheteur. La Commande n’est prise en compte qu’après réception du règlement T.T.C. de l’Acheteur par notre service commercial, frais de port inclus.

La SGACF se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’Acheteur suite notamment au non respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.

Suite au paiement de la Commande, la confirmation de la SGACF intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique ou un autre moyen s’il devait advenir une carence du système électronique de plus de 24 heures.

Ce courrier électronique de confirmation de la Commande envoyé par la SGACF comportera les informations suivantes :

-         le numéro de la Commande ;

-         le récapitulatif de la Commande (désignation du ou des Reproduction(s) Photographique(s), quantité, prix) ;

-         le montant total de la Commande, H.T. & T.T.C.;

-         modalités de paiement ;

-         la confirmation du paiement ;

-         les frais de port ;

-         modalités de livraison

-         une estimation du délai d’expédition ;

-         Une information sur les conditions et l’exercice du droit de rétractation.

Article 7 – Disponibilité

Compte tenu de la nature particulière des Reproductions Photographiques, les offres de Reproductions Photographique sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles et du nombre de tirages des Photographies pouvant être réalisés.

Compte, tenu de ce qui précède, la SGACF se réserve en conséquence le droit de refuser et/ou d’annuler une Commande.

En cas d’indisponibilité après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par e-mail, par fax ou par téléphone. La SGACF peut, dans certains cas, lui proposer la fourniture d’une Reproduction Photographique à prix identique. À défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de 30 jours.

Article 8 - Paiement

Le règlement s’effectue sur le Site Internet par carte bancaire selon les habitudes d’achat de chaque pays couvert par notre offre. Les cartes acceptées sont Visa – Eurocard Mastercard – American Express ou Paypal.

La «S.G.A.C.F.» a opté pour le système de sécurité performant de la BNP PARIBAS et adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les données des Acheteurs liées au paiement sont protégées de la manière la plus efficace possible. La société SGACF n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au paiement. Seule la banque dispose de ces données, qui sont inaccessibles par un tiers, car les transactions se déroulent directement dans leur site.

Article 9 – Livraison

9.1 - La SGACF  conserve la propriété des Reproductions Photographiques commandées jusqu’au paiement intégral du prix de la Commande, et ce inclus les frais de port.

9.2 - Si la ou les Reproduction(s) Photographique(s) est (sont) disponible(s) en stock, et/ou que la ou les Photographie(s) peut(vent) faire l’objet de tirage, la Commande sera livrée à l’adresse stipulée par l’Acquéreur indiquée par ce dernier au cours du processus de passation de la Commande. En cas d'erreur de saisie, nous vous engageons immédiatement à contacter le service clients pour leur communiquer l'adresse exacte.

Le délai d’expédition de la Commande de Reproduction(s) Photographique(s) disponible(s) est de 10 à 30 jours à compter de la Commande auquel s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur jusqu’à l’adresse de livraison.

Le délai d’expédition est précisé dès l’étape de validation de la Commande et dans l’email de confirmation de la Commande. Ce délai est à nouveau précisé dans la page compte, rubrique « Ma galerie ».

9.3 - Si la ou les Reproduction(s) Photographique(s) n’est (ne sont) disponible(s) pas en stock ou si les Photographies objet de la Commande doivent faire l’objet d’un tirage, la Commande sera livrée à l’adresse stipulée par l’Acquéreur indiquée par ce dernier au cours du processus de passation de la Commande dans le délai ci-après prévu.

Le processus de fabrication minutieux de la ou des Reproductions Photographique en séries limitées sur papier baryté à partir de reproduction des plaques de verre originales requiert un délai de fabrication de 30 jours minimum.

Dans ce cas, le délai d’expédition de la Commande de Reproduction(s) Photographique(s) disponible est de 30 à 45 jours à compter de la confirmation de la Commande auquel s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur jusqu’à l’adresse de livraison.

9.4 - Lors de l'expédition d'une Commande complète, la SGACF adresse une Facture incluant les frais de livraison et la TVA. Au colis est toujours joint un bon de livraison et le certificat d’authenticité relatif à la Reproduction Photographique concernée.

9.5 - La SGACF expédie les Reproductions Photographiques dans les pays suivants : France métropolitaine et Corse, Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, Autriche, Irlande, Danemark, Suède, Espagne, Portugal, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Finlande, Grèce, Suisse, Canada, Japon et Etats-Unis.

9.6 - La SGACF expédie les Reproductions Photographiques dans les DOM-TOM, mais pourra refuser toute Commande à livrer en dehors de sa couverture géographique, en s'engageant à rembourser intégralement la Commande si celle-ci n'a pas été expédiée.

9.7 - La livraison étant assurée par un prestataire tiers, l’Acheteur est informé que la SGACF ne pourra aucunement être tenu pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable à l’Acheteur ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

9.8 - La livraison interviendra au plus tard dans les trente à quarante-cinq (30 à 45) jours de la Commande, sauf disposition contraire dont l’Acheteur sera informé avant la passation de sa Commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.

9.9 - Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Reproductions Photographiques auprès de l’Acheteur par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

9.10 - Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception des Reproductions Photographiques la conformité et l'intégrité des Reproductions Photographiques expédiées.

Sans préjudice des délais dont dispose l’Acheteur au titre de son droit de rétractation, tel que précisé à l’article 10 ci-dessous, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire auprès du transporteur, toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse, manque ou déchirure.

9.11 - Problèmes de livraison

9.11.1 - Colis/Articles endommagés ou non conformes à la Commande

L’Acheteur doit impérativement refuser tout colis endommagé, en indiquant ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.

A l’ouverture du colis, en cas d'anomalie concernant son contenu, l’Acheteur doit impérativement faire parvenir ses réclamations à la SGACF le jour même ou le lendemain de la livraison, si les anomalies sont : Commande abîmée : rayures, bosses, chocs...

Si le colis reçu n’est pas conforme à la Commande (objets, couleurs, dimensions ou quantités), l’Acheteur voit le délai rallongé à 15 jours pour parvenir ses réclamations à SGACF le jour même ou le lendemain de la livraison.

Pour ce faire, l’Acheteur doit en première contacter le service clients, se rendant sur le site : manuela.ribeiro@sgacf.com ».

Toute réclamation formulée en dehors de ces délais pourra être rejetée sans possibilité de recours pour l’Acheteur. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part de l’Acheteur signifient que la Commande livrée est réputée satisfaisante et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

9.11.2 - Adresse erronée ou absence au moment de la livraison :

La SGACF se réserve le droit de facturer de nouveau les frais de port de réexpédition (correspondant au montant exact des frais d'emballage et d'expédition affiché sur la Facture initiale) si l'adresse de livraison s'avère incorrecte, incomplète ou en cas d'absence de la part du destinataire.

Article 10 – Droit de rétractation dont dispose l’Acheteur (article L.121-20 du Code de la consommation)

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose un droit de rétractation dans les 7 jours ouvrables qui suivent la réception de sa Commande sans avoir à justifier de motifs.

En cas d’exercice du droit de rétractation, et afin d'organiser le retour de la Commande l’Acheteur informera au préalable le manuela.ribeiro@sgacf.com de son intention d’user de son droit de rétractation tout ou partie de sa Commande (sur le site en page contact, « contacter le service clients »).

Toute demande ne parvenant pas à la SGACF dans ce délai de 7 jours pour quelque raison que ce soit, ne pourra pas être acceptée.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de la ou des Reproduction(s) Photographique(s) soumis au droit de rétractation et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais et les risques liés à la réexpédition restant à la charge de l’Acheteur,

Les Reproductions Photographiques faisant l’objet d’une rétractation devront être retournées dans leur conditionnement et leur emballage d’origine à l’adresse communiquée par le service clients.

Dans le cadre de ce droit de rétractation, les Reproductions Photographiques retournées qui s’avèreront incomplètes, abîmées, salies ou impropres à la revente, la SGACF se permet de refuser de rembourser les Reproductions Photographiques retournées, ou d’appliquer une décote au montant du remboursement.

Article 11 – Conformité / droit de retour

La SGACF s’engage à rembourser ou à échanger, quand cela est possible, toutes Reproductions Photographiques non-conformes, ou apparemment défectueuses ou abîmées ou endommagées ou ne correspondant pas à la Commande de l’Acheteur.

Dans cas, l’Acheteur  est autorisé à retourner la Reproduction Photographique  non conforme à la SGACF dans un délai de 15 jours après sa réception.

Dans ce cas, il convient respecter la procédure de renvoi prévue à l’article 12.

En tout état de cause, l’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur précisées ci-après

Les stipulations de cet article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

Article 12 : Procédure de renvoi d’une Reproduction Photographique

Pour exercer son droit de rétractation (article 10) ou en cas de non-conformité de la Reproduction Photographique (article 11), l’Acheteur doit, dans le respect des délais prévus aux article 10 (droit de rétractation) et 11 (conformité / retour), contacter le Service Clients sur le site la SGACF (page contact, « contacter le service clients »).

L’Acheteur dispose alors d’un délai des délais prévus aux articles 10 et 11 à compter de la date de la livraison pour renvoyer la Reproduction Photographique, qui doit être retourné dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les Conditions de retour énoncées ci dessous:

• dans son état exact d'origine,

• à l'intérieur de son emballage qui doit être intact,

• avec les éventuels accessoires qui y étaient joints,

• avec son certificat d’authenticité

Afin de faciliter la réception de la Commande retournée et d'accélérer le processus de remboursement, il est conseillé de joindre au colis retour la Facture de vente qui aura été adressée à l’Acheteur.

Les frais et risques liés au retour de la Reproduction Photographique sont à la charge de l’Acheteur.

La SGACF remboursera l’Acheteur par recréditation bancaire au plus tard dans les 30 jours à suivant la date à laquelle ce droit a été exercé par l’Acheteur.

Article 13 : Garantie

Conformément aux dispositions légale, la SGACF s’engage à rembourser ou à échanger les Reproductions Photographiques apparemment défectueuses, abîmées ou endommagées ou ne correspondant pas à votre Commande.

Sont exclues de la présente garantie : la détérioration de la Reproduction Photographique qui résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée.

En tout état de cause, l’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur :

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

·         correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

·         présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 14 : Service clients

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : manuela.ribeiro@sgacf.com

Article 15 - Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

Article 16-  Intégralité du contrat

En cas de contradiction entre les divers documents transmis par la SGACF, les conditions générales de vente prévaudront.

Article 17 - Informatique et liberté

Les informations collectées par la SGACF lors de toute Commande par l’Acheteur sont nécessaires pour le traitement et la livraison des Commandes ainsi que l’établissement des Factures.

Afin de fournir un service qui correspond aux besoins de ses Acheteurs, la «S.G.A.C.F.» pourra être amenée à collecter des données relatives à la notoriété et à l'usage de ses propres services. Ces données ne seront alors utilisées que sur une base anonyme et globalisée.

Ces données ne seront ni louées ni vendues à des tiers. Les informations facultatives demandées à l’inscription ne servent que dans le cadre de nos statistiques internes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la SGCAF le concernant. Pour exercer ce droit, l’Acheteur peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Clients de la SGACF.

Ces informations peuvent notamment être modifiée dans la section compte du site www.vehiclesphotoscollectionsgacf.com. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression auprès de la SGACF à l’adresse manuela.ribeiro@sgacf.com.

Déclaration à la CNIL : En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

-         www.collectionacfphotovehicule.com

Article 18 : Droit applicable

18.1 Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente de la «S.G.A.C.F.» seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Sous réserve des dispositions contraire du Code de la Procédure Civile,tout litige sera soumis à l’arbitrage des Tribunaux de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

18.2 Responsabilité

La responsabilité de la «S.G.A.C.F.» aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.